ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



S.A.R.L ACTIF
Avenue Augustin Chauvet
BP74
15200 MAURIAC
Tél. 04 71 68 01 93
Fax : 04 71 68 25 13 sa.actif@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires.
 Conseil d’État, 11 mai 2021, n° 442936  

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent, en principe, l’utiliser pour régler l’impôt dont elles sont redevables au titre de l’année d’engagement des dépenses de recherche. Sachant que l’éventuel excédent de crédit d’impôt constitue une créance qui peut servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. La fraction de la créance d’impôt non utilisée à l’expiration de cette période étant remboursée. Toutefois, certaines entreprises (PME, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes…) sont en droit de demander le remboursement immédiat de cette créance. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois pour y répondre. À défaut, elle est considérée comme ayant rejeté implicitement la demande.

À ce titre, dans une affaire récente, une association avait sollicité le remboursement immédiat de créances de CIR. Après avoir d’abord rejeté implicitement ces demandes, l’administration fiscale les avait finalement accueillies plusieurs années plus tard. L’association avait alors réclamé des intérêts moratoires. Ce que lui avait refusé l’administration. L’association avait donc saisi les tribunaux et obtenu gain de cause ! En effet, selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de CIR qui intervient après le rejet, explicite ou implicite, par l’administration, de la demande ouvre droit au versement d’intérêts moratoires qui courent à compter de la date de la réclamation.

Article du 23/09/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
20/10/2021
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
19/10/2021
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
19/10/2021
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
19/10/2021
Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
18/10/2021
Associations : une aide pour le paiement des cotisations au Guso
18/10/2021
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
18/10/2021
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
15/10/2021
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
14/10/2021
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
14/10/2021
Évaluez votre niveau de cybersécurité
14/10/2021
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
13/10/2021
Un plan pour développer les titres associatifs
13/10/2021
Un nouveau report des visites médicales de vos salariés
13/10/2021
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
12/10/2021
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
12/10/2021
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
11/10/2021
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
11/10/2021
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
08/10/2021
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
07/10/2021
7e édition du Baromètre Fraude et Cybercriminalité 2021
07/10/2021
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
06/10/2021
Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
06/10/2021
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
06/10/2021
Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel
05/10/2021
Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
05/10/2021
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
04/10/2021
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
04/10/2021
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
01/10/2021
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
30/09/2021
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er octobre
30/09/2021
Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
30/09/2021
Bientôt un chargeur commun pour tous les appareils électroniques
30/09/2021
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
29/09/2021
De nouveaux motifs de dissolution des associations
29/09/2021
Des nouveautés pour les travailleurs indépendants
29/09/2021
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
28/09/2021
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
28/09/2021
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
27/09/2021
Transfert de contrats de travail entre deux associations
27/09/2021
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
27/09/2021
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
24/09/2021
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
24/09/2021
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
23/09/2021
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
23/09/2021
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
22/09/2021
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
22/09/2021
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
22/09/2021
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
21/09/2021
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
21/09/2021
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
20/09/2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
20/09/2021
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
20/09/2021
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
17/09/2021
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
16/09/2021
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
16/09/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/09/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD