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JURIDIQUE Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité Alors qu’il assistait à une démonstration de paint-ball organisée par une association, un spectateur avait été touché par une balle de peinture accidentellement tirée par une joueuse. Jugée coupable de blessures involontaires par un tribunal de police en 2009, cette dernière avait été condamnée à réparer le préjudice subi par la victime mais s’était abstenue d’y procéder. La victime avait alors saisi (...)

CHIFFRES CLÉS Cotisations et contributions sociales sur les salaires Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.(...)